Conditions d'utilisation
La version anglaise du présent document fait foi. Cette traduction est fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Acceptation des présentes conditions
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à Invroot, un service de facturation et de gestion des créances exploité par Trasealla Solutions (« nous »), ainsi que votre utilisation de ce service. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous les acceptez au nom d'une société, vous confirmez être habilité à l'engager, et « vous » désigne alors cette société.
Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas le service.
Ce que fait le service
Invroot vous permet de créer, d'envoyer et de suivre des factures, devis, reçus et avoirs ; d'enregistrer des paiements ; de gérer des clients et un catalogue de produits ; d'établir des rapports financiers et des relevés de compte ; et de produire des documents PDF à votre logo, votre cachet et votre signature.
Il importe d'être clair sur ce que le service ne fait pas :
- Il n'est ni un expert-comptable, ni un conseiller fiscal, ni un conseiller juridique, et rien de ce qu'il produit ne constitue un conseil.
- Il ne dépose aucune déclaration fiscale et ne transmet aucun document à une administration fiscale en votre nom.
- Il n'est raccordé à aucune plateforme publique de facturation électronique ou de compensation — notamment l'administration fiscale égyptienne, le Sistema di Interscambio italien, les plateformes françaises de facturation électronique et les régimes de facturation électronique saoudien et d'autres administrations. Lorsque votre activité est tenue de transmettre ses factures par un tel système, il vous appartient de continuer à le faire par les moyens que vous utilisez déjà.
- Il ne vérifie aucun numéro de TVA ou d'identification fiscale auprès d'un registre officiel, et ne détermine pas si le taux que vous paramétrez est le bon.
- Il ne suit pas le lien fiscal (nexus) en matière de taxe sur les ventes, ne calcule pas de taux par adresse et ne vous immatricule dans aucune juridiction.
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité de chaque document que vous émettez via le service, ainsi que du respect des règles fiscales, de facturation et de conservation applicables à votre activité.
Votre compte
Vous devez fournir des informations de compte exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Prévenez-nous sans délai à support@invroot.com si vous pensez que votre compte a fait l'objet d'un accès non autorisé.
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, et disposer de la capacité juridique de contracter. Le service est destiné à un usage professionnel et non à des consommateurs agissant en dehors d'une activité commerciale ou professionnelle.
Lorsque votre formule comprend plusieurs membres d'équipe, vous êtes responsable de ce que ces personnes font avec le compte et du retrait de leur accès lorsqu'elles quittent l'entreprise.
Vos données et celles de vos clients
Vous conservez la propriété de tout ce que vous saisissez dans le service : les informations de votre entreprise, vos clients, vos factures et les enregistrements qui s'y rattachent. Nous ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique.
Les enregistrements que vous saisissez comportent généralement des données personnelles concernant d'autres personnes : vos clients et leur personnel. Pour ces données, vous êtes le responsable de traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant, en les traitant sur vos instructions afin de fournir le service. Il vous appartient de disposer d'une base légale pour les saisir et d'informer ces personnes de l'usage de leurs données lorsque la loi l'exige. Notre Politique de confidentialité explique ce que nous en faisons.
Nous n'accédons au contenu de votre espace de travail que lorsque cela est nécessaire pour exploiter ou réparer le service, pour prévenir un abus, ou lorsque vous nous avez demandé assistance dans le cadre d'une demande de support.
Formules, tarifs et facturation
Le service est proposé sous forme d'essai gratuit et de formules d'abonnement payantes. Les formules, quotas et tarifs en vigueur figurent sur notre page tarifs et dans l'application, et le prix qui vous est indiqué avant souscription est celui qui vous sera facturé.
Les abonnements payants sont facturés d'avance, dans la devise affichée au paiement, selon un cycle mensuel ou annuel suivant la formule choisie. Les prix s'entendent hors taxes sauf mention contraire ; lorsque nous sommes tenus de facturer la TVA ou une taxe équivalente, elle est ajoutée au moment du paiement.
Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons les données complètes de votre carte. Votre utilisation du paiement Stripe est en outre soumise aux conditions propres à Stripe.
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu'à résiliation. Lorsqu'une remise ou un code promotionnel s'applique, sa durée annoncée prévaut : un code présenté comme valable pendant toute la durée de l'abonnement continue de s'appliquer tant que l'abonnement court, et un code présenté comme limité dans le temps cesse à l'expiration de cette période.
Essai gratuit
L'essai gratuit vous permet d'utiliser le produit et d'émettre un nombre limité de documents réels, selon les modalités décrites sur la page tarifs. Aucune donnée de paiement n'est requise pour le démarrer et il ne se transforme pas de lui-même en formule payante : vous n'êtes facturé que si vous choisissez de souscrire.
Changement de formule, résiliation et remboursements
Vous pouvez changer de formule à tout moment depuis les Réglages. Le passage d'un niveau à un autre modifie votre abonnement existant au lieu d'en créer un second ; lorsqu'un changement prend effet en cours de période de facturation, la différence est calculée au prorata par notre prestataire de paiement selon l'usage.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis les Réglages. La résiliation prend effet à la fin de la période que vous avez déjà réglée : vous conservez l'accès jusque-là et rien de plus ne vous est facturé. Vous pouvez annuler une résiliation en attente avant cette date.
Sauf lorsque la loi vous ouvre un droit au remboursement, les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables, y compris pour une période que vous n'avez pas entièrement utilisée. Si vous estimez avoir été facturé par erreur, écrivez-nous à info@trasealla.com et nous examinerons la situation.
Après la fin d'un abonnement, vous pouvez encore vous connecter pour consulter et exporter vos enregistrements pendant un temps ; la création de nouveaux enregistrements suppose une formule active. Voir « Durée de conservation » dans la Politique de confidentialité.
Fonctionnalités d'IA
Certaines formules comprennent des fonctionnalités assistées par IA : la création d'une facture à partir d'une description, et un assistant qui répond aux questions sur le produit. Elles fonctionnent en envoyant le texte que vous fournissez à notre fournisseur d'IA, Anthropic, qui renvoie un résultat proposé. Ce qui est envoyé est décrit dans la Politique de confidentialité.
Le résultat de l'IA est un brouillon, non une décision. Il peut être erroné, incomplet, ou se tromper avec assurance sur des dates, des montants et des taux de taxe. Rien n'est émis à destination d'un client sans que vous l'ayez relu et enregistré, et vous restez responsable de chaque document que vous envoyez. Ne vous fiez pas au résultat de l'IA comme à un conseil fiscal, comptable ou juridique.
Les quotas d'IA sont décomptés par formule. Leur épuisement ne vous empêche pas de facturer : le formulaire de facture habituel reste toujours disponible.
Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le service pour émettre des factures ou documents faux, frauduleux ou trompeurs ;
- l'utiliser à des fins de blanchiment, de contournement de sanctions ou à toute autre fin illicite ;
- téléverser des logiciels malveillants ou des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ;
- envoyer des messages non sollicités en masse via le service ;
- tenter d'accéder aux données d'un autre espace de travail, sonder ou compromettre notre sécurité, ou contourner les limites d'usage ;
- revendre le service ou le commercialiser sous votre marque sans notre accord écrit ;
- procéder à de l'ingénierie inverse, extraire des données à une échelle qui pèse sur le service, ou le copier pour bâtir un produit concurrent.
Nous pouvons enquêter sur les manquements suspectés et prendre des mesures proportionnées, y compris la suspension d'un compte en cas de problème grave ou persistant.
Disponibilité et assistance
Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et vos données en sécurité, mais nous ne promettons pas un service ininterrompu. La maintenance, les défaillances de tiers et les événements échappant à notre contrôle peuvent l'interrompre. Lorsque nous prévoyons une maintenance perturbatrice, nous nous efforçons de prévenir.
L'assistance est fournie par courriel à support@invroot.com, en anglais et en arabe. Les formules payantes sont prioritaires. Nous ne proposons pas actuellement de garantie contractuelle de disponibilité ; si vous en avez besoin, contactez-nous au sujet des conditions Entreprise.
Propriété intellectuelle
Le service, son logiciel, son design et sa marque nous appartiennent, ainsi qu'à nos concédants. Les présentes Conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et incessible d'utiliser le service tant que votre compte est en règle. Rien ici ne vous transfère la propriété du produit.
Votre logo, votre cachet, votre signature et vos autres éléments de marque restent les vôtres. Vous ne nous accordez que l'autorisation nécessaire pour les stocker et les apposer sur les documents que vous produisez.
Services tiers
Le service dépend de tiers — notamment un prestataire de paiement, un fournisseur d'IA, un fournisseur de messagerie et un hébergeur cloud. Ils sont énumérés dans la Politique de confidentialité. Nous les choisissons avec soin et leur imposons des obligations appropriées, mais nous ne les contrôlons pas, et leurs propres défaillances peuvent affecter le service.
Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas d'échec de paiement non régularisé, de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, ou lorsque la poursuite de la relation nous exposerait, ou exposerait des tiers, à un risque juridique. Sauf urgence, nous vous contacterons d'abord et vous laisserons la possibilité de régulariser.
À la résiliation, votre droit d'utiliser le service prend fin. Nous vous laisserons une possibilité raisonnable d'exporter vos enregistrements avant leur suppression, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
Exclusion de garanties
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs, qu'il satisfera une exigence réglementaire particulière dans votre juridiction, ni que les documents qu'il produit seront acceptés par une administration ou une contrepartie.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être — notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou en cas de dol. Lorsque vous contractez avec nous en qualité de consommateur, vos droits légaux demeurent inchangés.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'économies escomptées.
Notre responsabilité globale née du service ou s'y rapportant, sur toute période de douze mois, est limitée au montant que vous nous avez versé pour le service au cours de cette période. Si vous êtes en essai gratuit ou sur une formule intégralement remisée et n'avez rien versé, ce montant peut être nul — étant précisé que cette limite ne s'applique pas à la responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
Il vous appartient de conserver vos propres copies de vos enregistrements. Les outils d'export existent pour cela.
Garantie
Vous acceptez de nous garantir contre les réclamations, pertes et frais raisonnables résultant de votre usage illicite du service, des contenus que vous téléversez ou des documents que vous émettez par son intermédiaire — sauf dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre manquement ou négligence.
Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions au fil de l'évolution du service ou de la loi. Lorsqu'une modification réduit sensiblement vos droits ou accroît vos obligations, nous vous en informerons dans un délai raisonnable par courriel ou dans l'application avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour ; à défaut, vous pouvez résilier.
Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de governing law, et les tribunaux de governing law sont exclusivement compétents, étant précisé que nous pouvons agir devant toute juridiction compétente pour protéger notre propriété intellectuelle. Si vous êtes un consommateur résidant ailleurs, vous conservez la protection des dispositions impératives de votre pays de résidence.
Avant d'engager une procédure, écrivez-nous à info@trasealla.com : la plupart des questions se règlent plus vite ainsi.
Dispositions générales
Si une stipulation était jugée inapplicable, les autres resteraient en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une stipulation ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession de l'activité. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant le service.
Contact
Invroot est exploité par Trasealla Solutions Limited (exerçant sous le nom Trasealla Solutions), immatriculée à Smart Station, First Floor, Incubator Building, Masdar City, Abu Dhabi, United Arab Emirates, numéro d'immatriculation MC 14272.
Questions sur les présentes Conditions : info@trasealla.com. Assistance produit : support@invroot.com.
